Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.
Objet
L’objet de l’amendement n° 219 rectifié présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui a eu pour effet de créer une exception au principe du recrutement à temps plein, précisait : « Il convient également de préciser que le montant de l’aide sera pro‑ratisé en fonction de la durée de travail ».
Pour autant, cet élément ne figure pas dans le projet de loi.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner toute sa force à ce principe, ils proposent donc que le décret prévoit explicitement que le montant de l’aide sera déterminé en fonction de la durée hebdomadaire du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).