Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 55
Après les mots :
dans l’emploi
insérer les mots :
en contrat à durée indéterminée
Objet
Amendement de précision visant à lever toute ambigüité sur le fait que le salarié senior embauché ou maintenu dans l’emploi doit l’être en contrat à durée indéterminée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).