Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 37, première phrase
Supprimer les mots :
dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
Objet
Amendement de cohérence avec la phrase suivante qui indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé avec des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’article L. 2232-21.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).