Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
I. - Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il assure, dans le cadre de son objet visé à l’article L. 5121-6, la réalisation des objectifs :
III. - Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat précise les autres domaines d’action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l’accord collectif ou le plan d’action.
Objet
Amendement de cohérence : il apparaît plus logique que le renvoi au décret visant à préciser les autres domaines d’action soit positionné à la fin de l’article mentionnant certains de ces domaines d’action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).