Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
ne sont pas couverts par
par les mots :
n’ont pas engagé de discussion visant à adopter
Objet
Cet amendement de repli vise à assouplir le dispositif de sanction mis en place par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés, en disposant que la pénalité ne sera encourue qu’en l’absence d’engagement de négociations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).