Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif de groupe, ou d’un plan d’action par l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).