Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action.
Objet
L’amendement vise à supprimer la procédure prévue de validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action, procédure longue et complexe.
Il convient d’accorder davantage de confiance aux représentants du personnel qui devront s’assurer de la validité des accords en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).