Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéas 45 à 49
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-15. - L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Objet
Il s’agit d’éviter que les entreprises de plus de 300 salariés soient exposées à une sanction par un contrôle de la mise en œuvre d’un accord ou d’un plan d’action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).