Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 30
Remplacer le mot :
assure
par les mots :
contribue à
Objet
Cet amendement vise à remplacer par une obligation de moyen l’obligation de résultat introduite à l’Assemblée nationale pour la réalisation par l’entreprise d’objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche. Il s’agit d’éviter d’exposer l’entreprise à une éventuelle sanction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).