Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
I. - Alinéa 57
Remplacer les mots :
au moment de son embauche
par les mots :
bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
II. - Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Elles embauchent et maintiennent dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche.
III. – En conséquence, alinéa 53
Remplacer le mot :
suivantes
par les mots :
fixées par le 1° et le 2° ou par le 1° et le 3°
Objet
Amendement de précision.
Puisque le présent texte a pour objectif de lutter contre le chômage des seniors, il est primordial que l'aide puisse être accordée pour l'embauche d'un senior et pas seulement pour son maintien en emploi. Cette rédaction vise à le préciser expressément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).