Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 18
Après les mots :
délégués syndicaux.
supprimer les mots :
ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑21
Objet
L’amendement propose de supprimer la disposition introduite par le rapporteur en commission, visant à prévoir la signature par l’employeur d’un procès-verbal de désaccord non seulement avec les délégués syndicaux mais également avec les membres des institutions représentatives du personnel.
La procédure mise en place par le projet de loi pour la conclusion d’ accords collectifs, de groupe, ou de plans d’action, est déjà lourde et complexe. Il ne parait pas nécessaire d’ajouter une formalité supplémentaire aux entreprises, et particulièrement aux PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).