Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 65, première phrase
Remplacer les mots :
de dépôt auprès de l'autorité administrative
par les mots :
d'établissement
Objet
Il s'agit de préciser que l'aide est ouverte, pour les entreprises de cinquante à moins de trois cents salariés, pour les embauches réalisées à compter de la date d'établissement du plan d'action.
Cette formule apparaît opérationnellement plus simple car elle dispense les entreprises de conserver une trace de la date de dépôt (récépissé ou avis de réception) et dispense, dans le même temps, les services de l'Etat d'une formalité supplémentaire.
Cette simplification ne sera pas facteur d'une moindre qualité des plans d'action car ceux-ci seront contrôlés par l'administration qui vérifiera la présence de chacun des items requis, ainsi que la conformité du diagnostic et la présence de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La probabilité que l'entreprise ait la tentation d'anti-dater son plan d'action est nulle. En effet, la demande permettant de bénéficier d'une aide au titre du contrat de génération doit intervenir dans les trois mois suivant l'embauche.
Cette nouvelle rédaction permettra par ailleurs d'harmoniser les conditions de prise en compte des accords et des plans d'action, ce qui sera source de simplification pour les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).