Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts.
Objet
L’article 24 bis du PLFR 2012, porte création d’un crédit d’impôt compétitivité emploi. Les écologistes partagent la volonté de soutenir l’emploi et les entreprises qui en ont besoin. Les aides ne peuvent cependant pas être déliées des politiques des entreprises, notamment en matière environnementale et sociale.
Cet amendement vise donc à retirer le bénéfice du CICE à toutes les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’emploi des jeunes et de maintien des seniors dans l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).