Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés.
En cas d’échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d’un plan d’action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d’amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d’action. Ces deux plans d’actions sont ensuite soumis pour avis à l’autorité administrative compétente qui organise la médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).