Amendement n° 51 Sénat

LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Alain Bertrand Article 1er Déposé le 04/02/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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