Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 49
Remplacer les mots :
à l'État
par les mots :
à l'institution mentionnée à l'article L. 6332-18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21
Objet
L'objet de cet amendement est d'affecter le produit de la pénalité, prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformeraient pas aux exigences du présent texte, aux actions de formation professionnelle de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d'emploi du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).