Amendement n° 29 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l’aide est modulée en fonction des conditions d’application des modalités de mise en œuvre mentionnées aux articles L. 5121‑7 à L. 5121‑9. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que tout doit être mis en œuvre pour favoriser le dialogue social dans les entreprises. C’est pourquoi ils proposent qu’un décret prévoie la modulation de l’aide financière en fonction de la forme que prendra la mise en œuvre, dans les entreprises, des contrats de génération. L’autorité réglementaire pourrait ainsi prévoir que l’aide est donnée totalement lorsque dans les entreprise, un accord négocié est signé, que 75 % de cette aide est versée lorsque la mise en œuvre de ce projet de loi prend la forme d’un plan d’action et qu’elle n’est que de 50 % quand les contrats de générations seront la conséquence d’un accord de branche étendu qui, par définition, n’est que de portée générale.