Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 63
1° Supprimer les mots :
pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude
2° Remplacer le mot :
binôme
par les mots :
jeune et à un salarié âgé
Objet
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’un employeur perdait automatiquement le bénéfice d’une aide s’il licenciait pour faute lourde, grave, ou pour inaptitude un salarié de plus de 57 ans (ou un salarié handicapé de plus de 55 ans) qui n’appartient pas à un binôme "contrat de génération".
La commission des affaires sociales a, à l’initiative de sa rapporteur, adopté un amendement assouplissant le dispositif puisque désormais, l’aide de 4000 euros ne sera supprimée que si le senior de plus de 57 ans, ou le salarié handicapé de plus de 55 ans, est licencié pour un motif autre que la "faute grave ou lourde ou l’inaptitude".
Les auteurs de cet amendement estiment que la solution retenue par l’Assemblée nationale était plus protectrice, raison pour laquelle ils proposent d’en revenir à cette rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).