Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 65, première phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
« V. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, transmettent leur demande d'aide à l'autorité administrative compétente qui en vérifie le contenu et la nature des engagements de l'employeur. L'obtention de l'aide vaut validation de l'accord collectif d'entreprise ou de groupe ou du plan d'action. L'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de conclusion de l'accord collectif ou de dépôt auprès de l'autorité administrative du plan d'action. »
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer le contrôle a priori par l'administration des accords collectifs ou plans d'action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).