Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 1er
Remplacer les mots :
au 30 septembre 2013
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer à six mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente le loi le temps dont disposeront les entreprises de plus de 300 salariés pour se conformer à leurs obligations. Aujourd'hui, le texte fixe au 30 septembre 2013 l'entrée en vigueur de la pénalité. Si les décrets d'application tardent à être publiés, les entreprises concernées pourraient ne pas avoir le temps de mener les négociations préalables à la signature d'un accord collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).