Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 60
Après les mots :
prévue l'embauche
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est double. Il supprime:
_ les cas de rupture conventionnelle homologuée;
_ les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste;
intervenus dans les six mois précédant l'embauche du jeune, comme susceptible de priver l'entreprise de l'aide.
En effet:
_ la rupture conventionnelle homologuée résulte par définition d'un accord des deux parties au contrat et peut-être de l'initiative du salarié, elle devrait donc pas entraîner une pénalité pour l'employeur;
_ on ne voit pas bien quels cas de licenciement autre que pour faute grave, lourde ou inaptitude au poste sont visés par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).