Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 60
Remplacer les mots :
les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle
par les mots :
un emploi équivalent à celui pour lequel
Objet
L'objet de cet amendement est de remplacer la notion trop large de "catégorie professionnelle" par celle, plus restreinte, "d'emploi équivalent" pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l'embauche du jeune priverait l'entreprise de l'aide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).