Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Objet
L'objet du présent amendement est de prévoir que les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif ou le plan d'action le soient "dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).