Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser les critères de l'objectif de "mixité des emplois" fixé par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).