Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 23, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Son contenu comprend un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, la situation des effectifs et leur répartition par rôle, la cartographie des métiers et la pyramide des âges, les évolutions de compétences nécessaires au regard de la stratégie de l'entreprise pour tous les métiers, les prévisions de recrutement de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que les projections d'effectifs pour l'année à venir.
Objet
Compte tenu de l'importance des critères de contenu du diagnostic économique et social de l'entreprise, l'objet du présent amendement est de les inscire dans la loi plutôt que de confier le soin de les déterminer au pouvoir réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).