Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5121-15. - L’entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 établissent un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord collectif ou du plan d'action, qu’ils transmettent à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Objet
L'objet de cet amendement est de substituer au contrôle a priori de l'évaluation de l'accord collectif ou du plan d'action un bilan à l'échéance de cet accord ou de ce plan établi par l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).