Amendement n° COM-4 rect. Sénat

 Rédiger ainsi cet article:

« A compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en oeuvre du contrat de génération. Il précise le nombre d'accords d'entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord, ni par un plan d'action. Il évalue le nombre de créations d'emploi qui en résultent. Ce rapport analyse également les difficultés de mise en oeuvre rencontrées par les entreprises et l'administration.

Il présente les modalités d'application du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer.

Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, il évalue l'opportunité de modifier les conditions d'âge pour accéder au dispositif et de mettre en place, dans les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés, une pénalité en cas d'absence d'accord d'entreprise ou de plan d'action. »

Amendement de cohérence qui intègre la demande d'information sur l'application du contrat de génération outre-mer présente à l'article 1er bis et qui élargit le champ de cet article en demandant au Gouvernement de mener une réflexion sur l'extension des bornes d'âges pour bénéficier du dispositif et de faire un suivi particulier de la négociation dans les PME.