Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
A l'alinéa 40, substituer au taux :
« 1 % »,
Le taux :
« 3 % »
Objet
Les contrats de génération engagent l'entreprise et l'économie dans une perspective nouvelle où le dialogue social doit être privilégié sur le cadre réglementaire.
Pour favoriser l'effectivité de ce dialogue et la mise en place d’accords ou de plan d’action, il convient d'assortir son non-respect de pénalités suffisamment dissuasives.
Cet amendement vise donc à faire passer la pénalité de 1 à 3% de la masse salariale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.