Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Après l’alinéa 30, ajouter :
« L’accord collectif d’entreprise ou de groupe s’appuie sur les accords ou les plans d’action relatifs à l’emploi des salariés âgés tels que mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-28»
Objet
Les entreprises sont déjà soumises à l’adoption d’accords et/ou plans d’action relatifs à l’emploi des salariés âgés. La mise en place des accords relatifs aux contrats de génération ne doit pas faire perdre le bénéfice des avancées obtenues précédemment. Cet amendement vise faire des acquis de ces accords la base des négociations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.