Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Rédiger l’alinéa 24 comme suit :
«Art. L. 5121-11. – L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans, et devra être renégocié par périodicité de trois ans. Il comporte : »
Objet
Si le dispositif d’aide est proposé pour les trois prochaines années, la démarche engagée par l’entreprise, le groupe ou la branche doit être pérennisée via un renouvellement régulier de l’accord par renégociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.