Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 62
Remplacer les mots :
« en vue »
par les mots :
« dans la perspective »
Objet
L'amendement reprend le mot "perspective", déjà utilisé dans le document d'orientation du 4 septembre 2012 pour évoquer la transmission des entreprises de moins de 50 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.