Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 61, dernière phrase
Après les mots :
« autorité administrative compétente »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. »
Objet
Amendement de clarification.
Les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu, doivent établir le diagnostic prévu à l'article L. 5121-10, puis le transmettre à l'autorité administrative compétente pour pouvoir bénéficier de l'aide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.