Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 59
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude d’un salarié âge de cinquante-sept ans ou plus (le reste sans changement)
Objet
En l'état actuel du texte, un employeur perd automatiquement le bénéfice d'une aide s'il licencie pour faute lourde, grave, ou pour inaptitude un salarié de plus de 57 ans (ou un salarié handicapé de plus de 55 ans) qui n'appartient pas à un binôme "contrat de génération".
Le présent amendement assouplit les cas de suppression de l'aide et assure la cohérence juridique du texte en reprenant les notions de licenciement utilisées aux II et III du nouvel article L. 5121-17.
Ainsi, l'aide de 4000 euros ne sera supprimée que si le senior de plus de 57 ans, ou le salarié handicapé de plus de 55 ans, est licencié pour un motif autre que la "faute grave ou lourde ou l’inaptitude".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.