Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 45
Remplacer les mots :
« de 1500 euros par mois de retard de transmission »
par les mots :
« fixé par décret ».
Objet
Suppression d'une disposition de nature réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.