Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
A l’alinéa 35, remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Le procès-verbal de désaccord est signé par l’employeur et des délégués syndicaux, ou, en leur absence, par les salariés appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties. »
Objet
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement COM-8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.