Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Remplacer les alinéas 29 et 30 par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, dans le cadre de son objet visé à l'article L. 5121-6, assure la réalisation des objectifs :
« 1° d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ;
« 2° d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière. »
Objet
Au delà d'amélioration rédactionnelle, le présent amendement précise que l'accord collectif "contrat de génération" ne se substitue pas aux obligations plus générales en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les dicriminations.
En outre, l'amendement indique que la lutte contre les discriminations doit aussi concerner le déroulement de carrière des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.