Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif ou le plan d'action. »
Objet
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale prévoit que l'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés.
Le présent amendement vise à reprendre l'intitulé exact de l'article 6 "emploi des seniors" de l'Ani du 19 octobre 2012, qui proposait, parmi les 7 thèmes de négociations, celui de "l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité".
L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les autres thèmes de négociation du "volet senior".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.