Amendement n° COM-15 Sénat

LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 25/01/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 25

Supprimer la dernière phrase.

Objet

L'amendement supprime une disposition de nature réglementaire, reprise à l'identique de l'article 7 de l'Ani du 19 octobre 2012.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.