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Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 25/01/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 25, quatrième phrase

Après les mots :

« l’article L. 6312-1 »,

supprimer la fin de la phrase.

Objet

Les dispositions visées par cet amendement sont de nature réglémentaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.