Amendement n° COM-10 Sénat

LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 25/01/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 23

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Cette disposition, reprenant à l'identique une stipulation de l'article 4 de l'ANI du 19 octobre 2012, est de nature réglémentaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.