Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5133-11 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement procède à la suppression d'un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010 mais qui n'a jamais été mis en oeuvre faute de décret d'application. Le contrat de génération s'y substitue tout en ayant un champ plus large. Il est donc logique de ne pas laisser subsister cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.