Amendement n° COM-1 Sénat

LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er bis (nouveau) Déposé le 25/01/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence : les dispositions de cet article seront intégrées à l'article 6 afin de demander un rapport annuel sur la mise en oeuvre du contrat de génération, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.