Amendement n° I-43 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
II. - Alinéa 18
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
III. - Alinéa 30
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
et le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
Cet amendement vise à rendre plus juste l'impôt sur les sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).