Amendement n° II-48 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 36 et 37
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. »
Objet
Le présent amendement vise à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011, pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).