Amendement n° II-3 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

                                                                                                                   (en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
France Télévisions		4 200 000		4 200 000
ARTE France
Radio France
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	4 200 000		4 200 000
Institut national de l’audiovisuel
TOTAL	4 200 000	4 200 000	4 200 000	4 200 000
SOLDE	0		0

 

Cet amendement a pour objet d’augmenter de 4,2 M € en autorisations d’engagement et en crédits de paiements la contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure. 

Le vote, en nouvelle lecture du projet de loi de finances, à l’Assemblée nationale, d’une augmentation du taux de la contribution à l’audiovisuel public a conduit à affecter la totalité des produits supplémentaires qui en résultent à France Télévisions.

Il semble toutefois qu’une partie de ce produit devrait être attribuée à l’AEF sans que cela constitue un dommage irréparable pour France Télévisions.

Le gouvernement a décidé une réforme de l’AEF, fondée sur la reconnaissance d’une identité forte des antennes dotées de rédactions distinctes. Une nouvelle équipe de direction a été mise en place. Toutefois, le projet de loi de finances maintient les ressources de la société à leur niveau de 2012 (314,2 M €), y compris la dotation de TV5 Monde (75 M €).

Dans cette construction budgétaire, les ressources propres ont été surestimées. En outre, des dépenses inéluctables ou programmées n’ont pas été prises en compte, le glissement des charges de personnel, l’obligation pour l’AEF de négocier un accord collectif suite à la fusion juridique intervenue en février 2012, les suppléments de loyers consécutifs au retard dans le déménagement de RFI sur le site d’Issy-les-Moulineaux, le passage de TV5 Monde à la diffusion HD.

Cette situation a pour conséquence l’obligation pour AEF de maintenir des grilles de programmes allégées sur France 24 et RFI et l’impossibilité pour TV5 Monde de maintenir à un niveau acceptable ses achats d’œuvres françaises.  Elle risque de conduire à des déficits importants en fin d’exercice.

Elle pourrait compromettre les efforts de la nouvelle présidente Marie-Christine Saragosse pour donner un nouveau souffle aux antennes de l’AEF et construire un projet cohérent, dans un climat social qui demeure toujours tendu.

L’attribution de la totalité du produit supplémentaire à France Télévisions est certes un moyen d’atténuer la diminution de ces ressources publiques, mais l’affectation de 4,2 M € à l’AEF n’aura qu’un effet marginal puisque ce montant ne représente de 0,15% du budget global du France Télévisions, et que cette société dispose de moyens plus importants pour développer ses ressources propres que l’AEF.