Amendement n° II-41 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le premier par 80 % et le second par 20 %
par les mots :
le premier par 90 % et le second par 10 %
Objet
L’article 68 du PLF dispose que les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont modifiées par l’introduction « d’un indice synthétique de ressources et de charges » fondé à 80% sur un écart relatif au potentiel financier moyen et à 20% sur l’écart relatif au revenu par habitant moyen.
La limitation du revenu moyen aux revenus fiscaux moyens ne permet pas de mesurer correctement la richesse de la population d’un territoire. En outre, cette notion exclut celle des charges des ménages : le coût du logement n’est notamment pas pris en compte alors qu’il se révèle extrêmement pénalisant sur certains territoires.
L’objet de cet amendement est ainsi, sans remettre en cause la prise en compte du critère revenu par habitant, d’en minorer le poids à 10%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).