Amendement n° II-13 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 38
Remplacer le pourcentage :
100 %
par le pourcentage :
70 %
II. – Alinéa 39
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
35 %
III. – Alinéa 44
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
70 %
Objet
Le présent amendement vise à revenir au dispositif préconisé par l’association des régions de France (ARF).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).