Amendement n° II-6 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »
Objet
Cet amendement a pour objet de plafonner à 4 % en 2013, la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune en application des divers écrêtements et diminutions de composantes de la dotation globale de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).