Amendement n° I-51 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparéee, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est soumise à TVA. Pour favoriser la valorisation et inciter à la commercialisation des produits qui en sont issus, cet amendement propose l’exonération de TVA pour ces produits. Une telle mesure aurait un effet fortement incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).