Amendement n° I-50 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part résiduelle des déchets prévus pour 2012 sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de stockage et d’incinération prévue au présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La TGAP sur le stockage et l’incinération a pour but d’atteindre les objectifs de la politique de gestion des déchets votés dans le cadre de la loi Grenelle 1 à savoir 7% de réduction de la production d’ordures ménagères, 35% de valorisation matière et 15% de réduction du stockage et de l’incinération.
La mesure la plus efficace et la plus cohérente pour atteindre ces objectifs consisterait à exonérer les collectivités ayant atteints ces 3 objectifs de la TGAP sur le stockage et l’incinération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).